L'audition des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales

L'audition des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales

Bien souvent le mineur souhaite être entendu dans le cadre des procédures pendantes devant le Juge aux Affaires Familiales afin d'expliquer son ressenti sur la situation et ses souhaits.

Une telle possibilité est prévue par les dispositions de l'article 388-1 du Code Civil.

Toutefois, cette possibilité est conditionnée.

En effet, le mineur qui fait cette demande doit être capable de discernement.

Le problème est que la notion de discernement ne fait l’objet d’aucune définition.

En pratique, les magistrats estiment l’âge de discernement aux alentours de douze ou treize ans.

Avant cette âge, l'audition du mineur est régulièrement refusé par le juge.

Pour autant, et quand bien même l’âge usuellement retenu n’est pas atteint, il reste possible pour un mineur de faire une telle demande qui demeure conditionnée à l’appréciation souveraine du juge.

Si la demande d'audition est accordée au mineur, alors ce dernier peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

C'est l'enfant qui doit faire le choix de son avocat.

En pratique, le Conseil de l’Enfant ne doit pas être le même que celui de ses parents afin d’éviter toute suspicion de conflit d’intérêt.

Pour cette audition, le mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle totale de plein droit.

De ce fait, s'il ne connaît pas d'avocat, il peut en solliciter la désignation auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans le ressort du Tribunal dont dépend la procédure.

Ainsi, l'avocat sera exclusivement rémunéré par l'Etat selon un barème bien spécifique.

Cette rémunération au titre de l'aide juridictionnelle comprend l'intégralité du travail qu'a pu effectuer l'avocat à savoir :

- un rendez-vous avec l'enfant, qui souvent dure au moins une heure, pour pouvoir instaurer une communication et une confiance

- la rédaction d'une lettre de demande d'audition auprès de la Juridiction

- l'audition en elle-même, qui dure bien souvent aussi environ une heure, en fonction du Magistrat.

A la suite de l'audition du mineur, l'Avocat reçoit une attestation de fin de mission, délivrée par le Greffe.

En pratique, pour une telle procédure, l'avocat est rémunéré à hauteur de 96 € HT pour au moins 3 heures de travail.

Ainsi, le justiciable peut se rendre compte du dévouement de l'avocat dans le cadre d'une procédure pour une audition de mineur